Amendement n° 168 rect., 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Retiré
ARTICLE 7
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot:
notifié
par le mot:
motivé
Objet
Cet amendement vise à remplacer la simple notification par un établissement de crédit ou une société de financement de refus de prêt par une motivation de ce refus.
Cela est particulièrement nécessaire dans les outre-mer où l'accès au crédit est particulièrement difficile pour les entreprises y compris lorsqu'il est garanti par l'Etat.
Citation dans les rapports et les débats
I. – L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ; 2° La dernière phrase du IV est supprimée ; 3° Le V est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; b) À la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; 4° Le VI est ainsi modifié : a) À la première phrase, … Lire la suite…