Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Amendement n° 168 rect., 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Retiré
Sur l'article 7, renuméroté article 16
ARTICLE 7
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer le mot:
notifié
par le mot:
motivé
Objet
Cet amendement vise à remplacer la simple notification par un établissement de crédit ou une société de financement de refus de prêt par une motivation de ce refus.
Cela est particulièrement nécessaire dans les outre-mer où l'accès au crédit est particulièrement difficile pour les entreprises y compris lorsqu'il est garanti par l'Etat.