Amendement n° 228 rect., 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Retiré

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER

Dispositif

Après l'article 1 er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Par dérogation aux 1 et 2, le taux réduit prévu au 1 s'applique aux travaux mentionnés au même 1, réalisés dans des locaux à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions prévues aux 1 ou 2, dès lors qu'ils sont engagés entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. »
2° Après la première phrase du premier alinéa du 3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés répondant aux conditions mentionnées au 2 bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d'assouplir, à titre transitoire, les conditions d'éligibilité au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation.
Pour ce faire, il suspend, sur une période de six mois à compter de la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, la condition restreignant l'application de ce dispositif aux logements à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.