Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l'application à certaines des circonscriptions territoriales qu'il précise.
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.
Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé au même premier alinéa.
L'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 donne corps à cette annonce en exonérant expressément « les aides versées par le Fonds de solidarité » « d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnel ». […] Afin d'inciter les bailleurs à renoncer aux loyers dus en période de crise sanitaire et de permettre ainsi aux entreprises locataires de contenir leur endettement, […] […] 13 du Code général des impôts. 10 Article 81 quater du Code général des impôts. 11 Article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. 12 Article 200, 1 ter du Code général des impôts.
Lire la suite…L'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 disposait que par dérogation aux dispositions de l'article L.3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. […]
Lire la suite…[…] COMPOSITION DE LA COUR : En application : - de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; - de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1er et 8 ; - de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
[…] — de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] En application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale prise en application de l'article 11-I-2° c) de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la cour a décidé de statuer sur l'affaire selon la procédure sans audience et en a informé les parties par message adressé via le réseau privé virtuel des avocats le 27 mai 2020.
[…] M. D et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ont conclu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2020. En application : — de l'article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, — de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, notamment ses articles 1 er et 8, — de l'ordonnance no 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
[…] Les sanctions mentionnées à l'article L. 4221 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation. […] obligatoire mentionné à l'article L. 25112. […] Partie réglementaire ( Articles R1121 à R4341) Livre Ier : Organisation administrative ( Articles R1111 à D1233) Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée ( Articles R1111 à R1144) Chapitre II : Organisation et fonctionnement ( Articles R1121 à A11236) Section 1 : Conseil d'administration ( Articles R1121 à D11222) Soussection 2 : Attributions ( Articles R1124 à R1126) Article […]
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