Amendement n° 199 rect. septies, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Adopté
ÉTAT B
Dispositif
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. - Créer le programme :
Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance
II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
Programme
Autorisations d?engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l?ouverture de)
-
(minorer l?ouverture de)
+
(majorer l?ouverture de)
-
(minorer l?ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
20 000 000
20 000 000
Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
Objet
Cet amendement a pour objet de verser une prime exceptionnelle de 500 euros aux assistants familiaux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, en raison de la crise actuelle due à l'épidémie de Covid-19, elles doivent subir de nouvelles charges dans l'accueil des enfants pour lesquels elles ont obtenu un agrément. À ce titre, la fermeture des écoles sur une durée particulièrement longue ‘ et dont l'ouverture dans des conditions sereines reste encore incertaine - a entraîné de nouvelles contraintes pour ces familles qui doivent pallier le défaut d'encadrement scolaire. Il serait souhaitable que les familles puissent bénéficier d'une aide supplémentaire visant à couvrir l'investissement remarquable dont elles font preuve dans ces circonstances d'épidémie. Il faut préciser que les difficultés de ces familles sont renforcées par le parcours délicat des enfants qu'elles accueillent : histoire familiale difficile, handicap, violence ou agressivité, troubles divers, etc. On doit donc mesurer la fatigue, allant souvent jusqu'à l'épuisement physique et psychologique de ces familles en raison du caractère éprouvant du confinement qui peut conduire à des promiscuités problématiques. En outre, elles ne disposent pas du matériel adéquat (masques, matériels de protection, etc.) pour éviter la propagation du virus, alors que sa nécessité s'impose. Dans la crise actuelle, des primes ont été envisagées pour différents personnels aux prises avec le Covid-19. Rien n'empêche donc d'étendre ce principe à d'autres acteurs qui subissent ces contraintes exceptionnelles, en tenant compte évidemment de leur situation particulière.