Amendement n° 64 rect. ter, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Tombé

ARTICLE 1ER TER

Dispositif

I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A l?Assemblée Nationale, a été adopté un taux réduit de TVA à 5.5% applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre le virus covid-19 pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires.
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'application d'un taux réduit de 5,5% aux livraisons et acquisitions d'EPI adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, aux livraisons et acquisitions extracommunautaires.