Amendement n° 48 rect. ter, 21 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Rejeté
ÉTAT B
Dispositif
Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programme
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
+
(majorer l'ouverture de)
-
(minorer l'ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
1 000 000 000
1 000 000 000
Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports
1 000 000 000
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
Objet
Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 1 milliard d'euros en faveur de SNCF-Réseau pour compenser les pertes de péages dues à la baisse massive du trafic ferroviaire du fait de la crise sanitaire du Covid 19.
En effet, le trafic de la SNCF s'est drastiquement réduit : seuls 6 % des TGV, 8 % des Intercités, 15 % des TER et 26 % des Transilien circulent par rapport à la période normale.
Cette réduction du trafic est fortement préjudiciable à SNCF-Réseau dont les recettes de péages accusent une baisse importante.
Or, parmi les soutiens apportés au secteur des transports pour qu'ils résistent à la crise actuelle, le rail ne semble pas être la priorité du Gouvernement alors qu'il constitue un mode de transport vertueux car faible en émissions carbone. Pour remédier à cette situation et aider au mieux l'un des acteurs clés du secteur ferroviaire, les auteurs de l'amendement proposent de créer un fonds de soutien à destination de SNCF-Réseau, gestionnaire d'infrastructure.
Cet amendement vise donc à compenser en partie les pertes de péage (environ 600 M€ pour les deux premiers mois de crise), une perte de dividendes de SNCF Voyages. Il s'agit également de ne pas fragiliser Sncf réseau alors que son contrat de performance n'est pas finalisé. Ce dernier prévoit une importante et indispensable modernisation du réseau ferroviaire, la prise en compte de la loi Didier, les coûts de suppression des herbicides chimiques, et enfin les engagements récents du ministre sur la prise en charge par l'entreprise publique de la réfection de « petites lignes ferroviaires », incluant également du petit capillaire fret, pour une somme approchant à elle seule, 1 milliard d'euros.
En complément, SNCF Réseau pourrait utiliser une partie de cette dotation pour participer à l'effort national de soutien aux entreprises en difficultés en abaissant les tarifs des péages à l'ensemble des entreprises de fret ferroviaire qui circulent sur son réseau. Pour le fret, ils représentent environ 200 millions d'euros sur une année complète.
Ce fonds de solidarité est abondé de 1 milliard d'euros.
L'amendement crée donc un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux infrastructures de transports » doté de 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d'une action unique 01 intitulée « Prise en charge en faveur de SNCF-Réseau des pertes de recettes de péages » au sein de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » .
Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (1 milliard d'euros) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » .
Ils tiennent cependant à souligner qu'ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.