Amendement n° 342, 22 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Rejeté
ARTICLE 12
Dispositif
Objet
L'objet du présent sous-amendement est d'insérer dans le dispositif de contrôle prévu par l'amendement du Rapporteur général de la commission des finances du Sénat les rapporteurs spéciaux du CAS "Participations financières de l'Etat" qui contrôlent tout au long de l'année ces crédits et dont l'expertise en la matière sera utile.
Citation dans les rapports et les débats
I. – Les autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l'article 4 concourent à soutenir l'économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L'Agence des participations de l'État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. II. – Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au … Lire la suite…