Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)
Amendement n° 342, 22 avril 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)Rejeté
Sur l'article 12, renuméroté article 22
ARTICLE 12
Dispositif
Amendement n° 213, alinéa 3
Remplacer les mots :
et les rapporteurs généraux
par les mots :
, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »
Objet
L'objet du présent sous-amendement est d'insérer dans le dispositif de contrôle prévu par l'amendement du Rapporteur général de la commission des finances du Sénat les rapporteurs spéciaux du CAS "Participations financières de l'Etat" qui contrôlent tout au long de l'année ces crédits et dont l'expertise en la matière sera utile.