Proposition de loi ordinaire pour une génération sans tabac
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire pour une génération sans tabac
En discussion
Dépôt
Dépôt, 17 novembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 novembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 17 novembre 2025
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 3512-12 du code la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans » sont insérés les mots : « et, à partir du 1er janvier 2032, à toute personne née à compter du 1er janvier 2014 ».
2° Le second alinéa est complété par les mots : « et, à partir du 1er janvier 2032, de sa naissance antérieure au 1er janvier 2014 ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.