Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 1er du Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 1 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 8 octobre 2018
La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).