Proposition de loi ordinaire créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 131-4 du code pénal est complété par des 9° à 10° ainsi rédigés :
« 9° Un mois au plus ;
« 10° Une semaine au plus ;
« 11° Deux jours au plus. »
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 132-19 du code pénal est supprimée.
I. – L'article 132-19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation aux dispositions prévues au I et à l'article 132-25, le tribunal correctionnel peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur, décider que la peine d'emprisonnement ferme d'une durée totale inférieure ou égale à un mois qu'il a prononcée, soit exécutée en établissement pénitentiaire. Cette décision est prise compte tenu de la nécessité et de la proportionnalité de l'incarcération ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur de l'infraction. »
II. – Après le I de l'article 464-2 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le I du présent article n'est pas applicable lorsqu'il est fait application du II de l'article 132-19 du code pénal. Si la personne définitivement condamnée à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée totale inférieure ou égale à un mois qu'il a prononcée, n'est pas déjà incarcérée, le tribunal correctionnel doit, par une décision spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée et décerner un mandat de dépôt à effet différé dans les conditions prévues au 3° du même I, sans que la condition tenant à une durée minimale de six mois soit applicable.
« Avant le commencement d'exécution de la peine en établissement pénitentiaire, celle-ci ne peut faire l'objet d'un aménagement, d'une conversion, d'un fractionnement, d'une suspension ou d'une libération conditionnelle. Les articles 723-15 et 747-1 ne sont pas applicables avant cette incarcération. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à l'application de l'article 720-1-1. »