Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article 1er de la Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Article 1 LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations (1)
3e lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 23 juin 2021
Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée. »
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).