Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 juin 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n'est pas applicable aux droits acquis et en cours d'acquisition en raison de mandats électifs locaux. » ;
2° Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de ce montant, sont exclues les pensions résultant de mandats électifs locaux. »
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Liquidation judiciaire Indre-et-Loire (37)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 octobre 2024, n° 24-15.480
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 novembre 2024, n° 2407396
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 octobre 2024, n° 2103137
- CEDH, Cour (deuxième section), ARCURI ET AUTRES c. ITALIE, 5 juillet 2001, 52024/99
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 20 avril 2018, n° 16/02386
- DREAM TEAM (MANTES-LA-VILLE, 808641591)