Proposition de loi ordinaire prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 novembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est complété par un article 461-1 ainsi rédigé :
« Art. 461-1. – I. – Lorsque le ministère public a requis une peine d'emprisonnement ferme égale ou supérieure à deux ans à l'encontre d'un prévenu en état de récidive légale au sens des articles 132-8 à 132-10 du code pénal, le président de la juridiction peut, après la clôture des débats et avant le prononcé du jugement, ordonner par décision spécialement motivée au regard du risque de fuite le maintien du prévenu à la disposition du tribunal.
« Cette décision ne peut être prononcée que lorsque le délibéré est susceptible d'être rendu le jour même ou le lendemain. Elle prend fin de plein droit dès le prononcé de la décision ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures.
« Le prévenu maintenu en application du présent I est placé dans des locaux dédiés, distincts des locaux de garde à vue. Un registre spécial de maintien est tenu. Le prévenu peut à tout moment s'entretenir confidentiellement avec son avocat.
« II. – Lorsqu'un prévenu comparaissant librement quitte la salle d'audience sans l'autorisation du président avant le prononcé du jugement, celui-ci peut décerner sur-le-champ un mandat d'amener. Ce mandat est exécutoire immédiatement.
« Si le prévenu ne peut être appréhendé avant le prononcé, le tribunal statue et peut, dès le prononcé du jugement, décerner un mandat d'arrêt conformément aux articles 465 et 465-1. »
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.