Proposition de loi ordinaire droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les ehpad
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les ehpad
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 février 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 février 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 22 février 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le chapitre préliminaire du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-14. – Les membres de la famille et les proches d'un patient accueilli au sein d'un établissement de santé ou d'un résident d'un établissement défini au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'un droit de visite quotidien, sauf à ce que ce patient ou ce résident s'y oppose. »