Proposition de loi ordinaire suppression des allocations familiales à toute personne ayant la garde de mineurs délinquants
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
« Art. 40-1. – Par dérogation à l'article 40, les allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont systématiquement supprimées aux parents ou à toute personne autre que son père, mère, tuteur ou à une personne autre que celle qui en avait la garde à qui le mineur aurait pu être remis à titre provisoire ou définitif dans les conditions suivantes :
« – lorsque le mineur se rend coupable d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe ;
« – lorsque le mineur est incarcéré ou placé dans un centre de détention pour mineurs.
« Les allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit supprimées concernent la part représentée par l'enfant délinquant dans le calcul des attributions d'allocations familiales.
« Les allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit sont supprimées pendant toute la durée de placement ou de l'incarcération du mineur auteur d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe.
« Le montant de ces allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit est attribué au fonds d'aide aux victimes. »