Article 1er de la Proposition de loi ordinaire certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
Dépôt, 21 octobre 2019
La notation des performances non-financières des sociétés et l'évaluation de leurs incidences sur la société et l'environnement s'effectue sur la base d'un label public général.
Les critères de notation retenus et leur pondération sont définis par voie réglementaire, après concertation avec les organisations représentatives des entreprises, de leurs salariés et de la société civile et consultation publique, afin d'attribuer à chaque société une notation établie sur cent points.
Ceux-ci devront, sans que cette liste ne soit exhaustive, couvrir les champs de la stratégie bas carbone de la société, son effort en matière d'économie circulaire et d'éco-mobilité, l'équilibre des relations avec ses fournisseurs et ses sous-traitants et du lien avec l'écosystème territorial, la qualité de vie au travail, le niveau de gouvernance participative et de partage de la valeur au sein de la société et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ils font l'objet d'une révision, dans la limite de 10 % des critères, tous les cinq ans, après débat au Parlement.
L'État identifie, mandate et contrôle les opérateurs habilités à traiter les informations non financières nécessaires à l'évaluation de la notation précitée, à les vérifier et à les certifier dans le cadre de la délivrance du label public précité aux sociétés volontaires.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.