Proposition de loi ordinaire diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au 6° de l'article L. 2242-17 du code du travail, les mots : « au moyen des » sont remplacés par les mots : « la périodicité et la manière dont les représentants syndicaux y sont associés ainsi que le recours aux ».
Après le premier alinéa de l'article L. 4121-2 du code du travail, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Écouter les salariés, notamment dans le cadre de leur droit à l'expression directe et collective tel que défini à l'article L. 2281-1, sur la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail et les relations sociales ».
I. – Au cinquième alinéa de l'article L. 322-26-2 du code des assurances, les mots : « deux exercices consécutifs, au moins mille » sont remplacés par les mots « pour le troisième exercice consécutif, au moins deux cent cinquante » ;
II. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 225-27-1, les mots : « à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger » sont remplacés par les mots : « pour le troisième exercice consécutif, un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 225-79-2, les mots : « à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger » sont remplacés par les mots : « pour le troisième exercice consécutif, un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros » ;
III. – L'article L. 114-16-2 code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « neuf cent quatre-vingt-dix-neuf » sont remplacés par les mots : « deux cent quarante-neuf » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille » sont remplacés par les mots : « pour le troisième exercice consécutif, au moins deux cent cinquante » ;
IV. – Le I de l'article L. 114-16-2 du code de la mutualité dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027. La modification des statuts mentionnée au II du même article L. 114-16-2 et au cinquième alinéa de l'article L. 322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente loi, a lieu au plus tard dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice 2027 pour les sociétés d'assurance mutuelle, mutuelles, unions et fédérations qui emploient, pour le troisième exercice consécutif, plus de 250 salariés permanents. Jusqu'à cette modification des statuts, les mutuelles, unions et fédérations concernées restent régies par le dernier alinéa de l'article L. 114-16-2 du code de la mutualité et les sociétés d'assurance mutuelle par l'article L. 322-26-2 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
V. – Pour l'application du II du présent article, l'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés intervient au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou à leur désignation. Ces modifications statutaires sont proposées lors de l'assemblée générale ordinaire organisée en 2025.