Proposition de loi ordinaire réduire l’étendue de la région grand est et à rétablir la champagne-ardenne comme région de plein exercice
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un référendum est organisé pour demander aux électeurs inscrits dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, et de la Haute-Marne, s'ils souhaitent que la région Champagne-Ardenne soit rétablie.
I. – Le II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« – Alsace – Lorraine ; »
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – Champagne – Ardenne ; »
II. – L'annexe tableau n° 7 du code électoral est ainsi modifiée :
1° La première ligne est ainsi rédigée :
…
Alsace – Lorraine
120
Meurthe-et-Moselle
24
Meuse
8
Moselle
34
Collectivité européenne d'Alsace
58
Vosges
14
2° Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
…
Champagne – Ardenne
49
Ardennes
11
Aube
11
Marne
19
Haute-Marne
8
III. – Si le résultat du référendum mentionné à l'article 1er de la présente loi est positif, les articles 2 à 5 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier de l'année du prochain renouvellement des conseils régionaux. Du 1er janvier à la date du renouvellement, les conseils régionaux de la région Champagne - Ardenne et de la région Alsace - Lorraine seront composés des conseillers régionaux de la région Grand Est élus au titre des sections départementales respectives.
Les biens, droits et obligations de la région Grand Est sont transférés aux régions constituées en application de l'article 1er. À défaut d'accord amiable entre les régions sur les modalités de ce transfert, celles-ci sont déterminées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de ces régions, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. À défaut d'avis émis par une région dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de transfert, son avis est réputé favorable.
- RAS 1210
- OTIUM SERVICES
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