Proposition de loi ordinaire choc fiscal pour les classes moyennes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le 1 du I de l'article 197 du code des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 30% » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
3° Au début de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 777 est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Fraction de part nette taxable
Tarif applicable en %
0 €
0
b) Les quatre dernières lignes de la seconde colonne du tableau du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
45
55
65
75
L'article 262 quater du code général des impôts ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l'article 265 du code des douanes. »