Proposition de loi ordinaire report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 avril 2020
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 avril 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 6 avril 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement », sont insérés les mots : « ou de crise sanitaire déclarée ».
II. – Au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou de six mois pendant une crise sanitaire déclarée ».