Proposition de loi ordinaire déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 novembre 2017
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 1 novembre 2017
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est d'au moins quarante pour cent, sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État résultant de l'article précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.