Proposition de loi ordinaire extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des personnes décédées dans le cadre d'opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile
En discussion
Dépôt
Dépôt, 24 septembre 2019
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 24 septembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 24 septembre 2019
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Après le 5° de l'article L. 411-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des personnes tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de leur participation à une opération de secours au sens du chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.