Proposition de loi ordinaire adapter le code du travail aux conséquences du réchauffement climatique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code du travail, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre I bis
« Prévention des risques d'exposition aux températures extrêmes
« Art. L. 4462-1 – En cas d'activation du niveau 4 de vigilance météorologique départemental, l'employeur prend les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs d'arrêter temporairement leur activité sans perte de salaire.
« Art. L. 4462-2 – En cas d'activation du niveau 3 de vigilance météorologique départemental, le temps de travail journalier ne peut excéder six heures. L'employeur prend les mesures nécessaires d'aménagement du poste de travail, incluant un recours possible au télétravail.
« Art. L. 4462-3 – En cas de température supérieure à 33° C sur un lieu de travail intérieur ou extérieur, le travailleur bénéficie d'un temps de pause d'une durée de vingt minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de salaire. En cas de température supérieure à 28° C sur un lieu de travail extérieur et supérieure à 30° C sur un lieu de travail intérieur, le travailleur bénéficie d'un temps de pause d'une durée de dix minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de salaire.
« Art. L. 4462-4 – Les modalités d'application des articles L. 4462-1 à L. 4462-3 sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4111-6. »
L'article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Soit de conditions atmosphériques présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ou en cas de force majeure. »
Au 1° de l'article L. 3121-50 du code du travail, après le mot : « intempéries », sont insérés les mots : « , de conditions atmosphériques présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleur ».