Projet ou proposition de loi constitutionnelle consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 janvier 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 janvier 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 18 janvier 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »