Proposition de loi ordinaire visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 avril 2026
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 27 avril 2026
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 289 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les factures et documents tenant lieu de facture relatifs à l'achat de carburant mentionnent, outre la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de l'accise sur les produits énergétiques prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services. »