Projet ou proposition de loi organique rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 décembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 12 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au quatrième alinéa du I de l'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le mot : « adjoint » est remplacé par les mots : « Déontologue des forces de l'ordre et des agents de sécurité privée ».
Le quatrième alinéa du I de l'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sécurité, », sont insérés les mots : « magistrat de l'ordre judiciaire, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le pouvoir de nomination du Premier ministre s'exerce après avis public de la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Le Premier ministre ne peut procéder à la nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Les cinq premiers alinéas de l'article 13 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précitée sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte, sur toute question nouvelle, un collège qu'il préside et qui comprend, outre le Déontologue des forces de l'ordre et des agents de sécurité privée :
« 1° Deux personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale ;
« 2° Deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ;
« 3° Un membre ou ancien membre du Conseil d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ;
« 4° Un membre ou ancien membre de la Cour de cassation désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite cour ;
« 5° Un avocat désigné par le président du Conseil national des barreaux ;
« 6° Une personnalité issue de la vie associative désignée par le Premier ministre. »