Proposition de loi ordinaire allongement de la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou hospitalisation du nouveau-né
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire allongement de la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou hospitalisation du nouveau-né
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 mars 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mars 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 6 mars 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 1225-35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'accouchement nécessite l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de paternité et d'accueil est prolongé du nombre de jours d'hospitalisation. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée de onze jours consécutifs et » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.