Projet ou proposition de loi constitutionnelle allongement de la durée de la session ordinaire
Source institutionnelle
Projet ou proposition de loi constitutionnelle allongement de la durée de la session ordinaire
En discussion
Dépôt
Dépôt, 1 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 1 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ouvrable », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« suivant le 15 septembre et prend fin le dernier jour ouvrable précédant le 15 juillet. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.