Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
Source institutionnelle
Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
Caduce
Dépôt
Dépôt, 9 janvier 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 janvier 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 9 janvier 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les articles L. 255-2 à L. 255-4 sont abrogés ;
2° à l'article L. 429, les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » sont supprimées ;
3° à la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 265, les références : « , L. 264 et LO. 265-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 264 ».