Proposition de loi ordinaire favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 mars 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 50 amendements |
| Amendements adoptés : | 7 amendements |
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Texte du document
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :
1° Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. – Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État à la création ou à la reprise d'entreprise lorsqu'elles créent, reprennent ou transforment une entreprise sous la forme d'une société coopérative de production mentionnée à l'article 1er de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou d'une société coopérative d'intérêt collectif mentionnée au titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Le montant de l'aide est égal au montant des apports personnels réalisés par les bénéficiaires au capital de la société coopérative. L'aide est plafonnée à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 3 000 euros par bénéficiaire pour la création d'une société coopérative de production ou d'une société coopérative d'intérêt collectif et à 5 000 euros par bénéficiaire pour la transformation d'une entreprise en société coopérative de production ou société coopérative d'intérêt collectif. » ;
2° Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. – I. – Il est institué un fonds de développement coopératif dont les ressources sont constituées :
« 1° De la contribution de l'État ;
« 2° De participations d'autres personnes publiques ou de personnes privées.
« II. – Le fonds institué au I a pour mission de soutenir :
« 1° La création de sociétés coopératives de production ou de sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
« 2° La transmission d'entreprises par voie de transformation en sociétés coopératives de production ou en sociétés coopératives d'intérêt collectif ;
« 3° La reprise d'entreprises soumises à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, sous la forme de sociétés coopératives de production ou de sociétés coopératives d'intérêt collectif.
« À ce titre, le fonds peut également prendre des participations dans des sociétés coopératives de production ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif.
« III. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article. »
Avant le dernier alinéa du A du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent A, le taux de la réduction de l'impôt sur le revenu est fixé à 25 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° lorsque les souscriptions sont effectuées dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans des sociétés coopératives d'intérêt collectif mentionnées au titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. »
(Supprimé)