Proposition de loi ordinaire moratoire sur la hausse de la fiscalité sur les carburants
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire moratoire sur la hausse de la fiscalité sur les carburants
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2018
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé :
«
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2019.
Article 3
Cité dans 0 amendement
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.