Proposition de loi ordinaire simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4021-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) La troisième phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « doit justifier » sont supprimés ;
– les mots : « de son engagement » sont remplacés par les mots : « peut s'engager » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4021-3, les mots : « qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation » sont supprimés.
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° À la troisième phrase de l'article L. 4021-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4135-1, le mot : quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Le chapitre Ier du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 4021-3 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des référentiels de développement continu définissent, par profession ou spécialité, les actions relevant du champ de la démarche mentionnée à l'article L. 4021-1.
« Sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du haut conseil du développement professionnel continu, le ministre chargé de la santé arrête la méthode d'élaboration des référentiels de développement continu. Chaque référentiel, par profession ou spécialité, est arrêté par le même ministre après avis du conseil national professionnel compétent ou, en son absence, des représentants de la profession ou de la spécialité. ».
2° À l'article L. 4022-7, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « relevant du champ de la démarche mentionnée ».