Proposition de loi ordinaire mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre II du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette exclusion n'est pas opposable aux dommages d'incendie directement occasionnés par un phénomène volcanique lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu dans les conditions prévues à l'article L. 125-1. » ;
2° L'article L. 125-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les phénomènes volcaniques sont également considérés comme des effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues aux articles L. 125-8 à L. 125-10, les frais directs et justifiés résultant d'une impossibilité temporaire d'accès, d'un isolement temporaire, d'une rupture de circulation ou d'une mesure administrative de sécurité est directement liée à l'aléa volcanique. » ;
3° Après l'article L. 125-7, il est inséré un article L. 125-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-8. – Pour l'application du présent chapitre, les phénomènes volcaniques comprennent notamment les coulées de lave, les projections, les retombées de cendres, les gaz volcaniques, les lahars, les mouvements de terrain liés à l'activité volcanique, ainsi que les mesures administratives d'évacuation, d'interdiction d'accès, de fermeture d'axes routiers ou de restriction d'activité directement prises pour assurer la protection de la population.
« Lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu au titre d'un phénomène volcanique, l'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 125-1 précise, dès que les informations disponibles le permettent, les zones directement affectées par les ruptures d'accès, les fermetures d'axes routiers, les interdictions administratives et les restrictions d'activité. »
Après l'article L. 125-7 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-9. – Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 couvrant une habitation principale incluent une garantie des frais directs de mobilité contrainte supportés par l'assuré ou par les personnes vivant habituellement au sein du foyer, lorsque ces frais résultent directement d'une catastrophe naturelle volcanique reconnue ou d'une mesure administrative de sécurité directement liée à cette catastrophe.
« Cette garantie s'applique lorsque la catastrophe naturelle volcanique ou la mesure administrative de sécurité rend impossible l'accès normal au lieu de travail, à un établissement d'enseignement, à un lieu de soins ou à un service essentiel, ou entraîne un allongement significatif et temporaire du trajet habituel.
« Les frais couverts comprennent, dans les limites fixées par décret en Conseil d'État, les frais supplémentaires de transport, de carburant, de transport collectif ou individuel de substitution, ainsi que les frais d'hébergements temporaire strictement nécessaires lorsque le retour au domicile ou l'accès au lieu de travail est rendu impossible.
« La garantie est mise en œuvre sur présentation de justificatifs. Elle ne peut donner lieu à indemnisation lorsqu'une indemnisation de même nature à déjà été versée au titre d'un autre contrat, d'une garantie contractuelle ou d'un autre dispositif.
« Un décret en Conseil d'État précise les seuils d'allongement de trajet, les durées minimales de perturbation, les plafonds d'indemnisation, les justificatifs exigibles et les modalités d'application du présent article. »
Après l'article L. 125-7 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-10. – Lorsque l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie couvre également, dans les conditions prévues au contrat et par les clauses types mentionnées à l'article L. 125-3, les pertes d'exploitation directement causées par une catastrophe naturelle volcanique reconnue.
« Cette garantie s'applique lorsque la perte d'exploitation résulte directement d'une impossibilité temporaire d'accès à l'établissement, d'une interdiction administrative d'ouverture, d'une rupture temporaire des flux d'approvisionnement ou de clientèle, d'une fermeture d'axe routier, d'une restriction d'activité ou de l'isolement temporaire d'un bassin d'activité directement lié à la catastrophe naturelle volcanique.
« L'absence de dommage matériel direct affectant les locaux professionnels ne peut, à elle seule, faire obstacle à l'application de la garantie lorsque la perte d'exploitation résulte directement de l'une des circonstances mentionnées au deuxième alinéa.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment la durée maximale de prise en charge, les modalités de justification de la perte d'exploitation et les conditions dans lesquelles les clauses types applicables aux contrats concernés sont adaptées. »