Proposition de loi ordinaire réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 avril 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 42 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
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Texte du document
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 255-2, il est inséré un article L. 255-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255-2-1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 255-2-1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030.