Proposition de loi ordinaire instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Une exonération d'une durée de quinze ans de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 F, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'installation, est accordée au bénéfice des assujettis dès lors qu'un désamiantage complet de la toiture porteuse a été effectué à l'occasion de cette installation.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'éligibilité et d'application de cette exonération. »
I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.