Projet ou proposition de loi organique le régime des services votés
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 45 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il détermine :
« 1° Au sein des dépenses fiscales arrivant à échéance au 31 décembre de l'année qui précède le début de l'exercice, celles qui sont reconduites à l'identique dans l'état où elles étaient en vigueur lors de cette même année ;
« 2° Pour la reconduction des barèmes et plafonds des dispositifs fiscaux, les conditions d'indexation sur l'évolution des prix à la consommation ;
« 3° Le cas échéant, celles des dispositions fiscales contenues dans le projet de loi de finances initiale déposée par le Gouvernement ayant vocation à entrer en vigueur de plein droit et manière rétroactive au 1er janvier du début de l'exercice ;
« 4° Le cas échéant, les conditions d'abrogation rétroactive de dispositifs ayant vocation à s'éteindre le 1er janvier du début de l'exercice. »
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « , de fonctionnement et d'investissement, » ;
– les mots : « poursuivre l'exécution des services publics » sont remplacés par les mots : « sécuriser la continuité de l'action publique, dans l'attente de la promulgation de la loi de finances et » ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : « et sont ouverts par douzième provisoire » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d'application du présent alinéa, en particulier celles visant à préciser les conditions d'ouverture, de mise à disposition et de contrôle des crédits et des emplois, sont définies par décret en Conseil d'État. »
3° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sont tenues informées par le Premier ministre de la situation mensuelle de l'exécution des crédits et des emplois dans le cadre des services votés.
« Si la loi de finances n'a pas été adoptée au plus tard au 1er mars de l'année à laquelle elle se rapporte, le Gouvernement présente au Parlement sans délai à compter de cette date, puis en tant que de besoin tous les trois mois jusqu'à la promulgation de la loi de finances :
« 1° Les mesures d'adaptation du cadre en vigueur rendues indispensables ou urgentes en gestion compte tenu de l'évolution :
« a) Soit du contexte économique et budgétaire ;
« b) Soit des besoins impérieux en investissement ou en emplois des administrations publiques ;
« 2° La liste des arrêtés de report de crédits prévus à l'article 15 de la présente loi organique et ayant vocation à être publiés au plus tard le 31 mars.
« Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement et à la Cour des comptes un rapport analysant les conditions de mise en œuvre du présent article. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »