Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-4-2. – I. – L'étiquetage des viandes et des produits transformés contenant de la viande, préemballés ou non, mentionne de manière lisible, visible et compréhensible si l'animal dont ils sont issus a fait l'objet d'un étourdissement préalable à sa mise à mort, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, ou s'il a été abattu sans étourdissement préalable.
« Cette mention prend la forme d'une des deux indications suivantes : "animal étourdi avant abattage" ou "animal abattu sans étourdissement".
« II. – La même information est portée à la connaissance du consommateur, par affichage ou par tout autre moyen approprié, dans les établissements de restauration commerciale et collective, pour les viandes et produits mentionnés au I qu'ils proposent.
« III. – Les exploitants du secteur alimentaire conservent, à chaque étape de la production et de la commercialisation, les informations permettant d'établir la méthode d'abattage des animaux dont les viandes sont issues.
« IV. – Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année, par espèce et par département, le nombre d'animaux abattus sans étourdissement préalable, établi à partir des enregistrements tenus par les abattoirs bénéficiant d'une dérogation à l'obligation d'étourdissement.
« V. – Tout manquement aux obligations prévues aux I à III est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
Un décret en Conseil d'État, pris après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, fixe les modalités d'application de l'article L. 412-4-2 du code de la consommation, notamment :
1° Les catégories de viandes et de produits concernés et, le cas échéant, le seuil de teneur en viande à partir duquel un produit transformé est soumis à l'obligation ;
2° Les modalités de présentation de la mention et de sa traçabilité ;
3° Les conditions dans lesquelles les manquements à cette obligation sont recherchés et constatés.
La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de sa promulgation. Les produits mis sur le marché avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.