Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Article 12 du Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021
Article 15 LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 29 novembre 2020
Au I de l'article 86 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le montant : « 649 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 449 millions d'euros ».
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).