Proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés
Article 3 de la Proposition de loi tendant à faciliter la répression des rodéos motorisés
Dépôt, 20 novembre 2017
L'article L. 321-1-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou aux textes réglementaires pris pour son application est puni d'une contravention de la quatrième classe. »
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Document parlementaire • 0
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