Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à préciser les dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale
Caduce
Dépôt
Dépôt, 30 juillet 2018
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 juillet 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 30 juillet 2018
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le dernier alinéa de l'article 459 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il rend un jugement immédiat sur les exceptions d'incompétence juridictionnelle et sur les exceptions d'irrecevabilité de constitution de partie civile dont il est saisi, sauf s'il ne peut y être répondu qu'à la suite de l'examen au fond.
« Ces exceptions doivent être examinées avant toute autre exception, y compris les questions prioritaires de constitutionnalité.
« Le jugement immédiat n'est susceptible de recours qu'avec le jugement sur le fond. »