Proposition de loi ordinaire mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, d’adaptation à ses effets et de stockage du carbone dans les matériaux en bois
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 octobre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 13 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code forestier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Programme national pour l'adaptation des forêts au changement climatique
« Art. L. 122-12. – I. – Un programme national « Adaptation des forêts au changement climatique » contribue à la mise en œuvre du renouvellement forestier, de la surveillance des forêts, de la prévention et de la lutte contre les incendies, de la recherche dans le domaine forestier ainsi que du développement des filières de valorisation de la biomasse forestière.
« II. – Les modalités d'élaboration de ce programme sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Sa mise en œuvre est financée dans la limite des crédits ouverts à cet effet par les lois de finances. »
Le titre Ier du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre 10 ainsi rédigé :
« Chapitre 10
« Lutte contre le feu
« Art. L. 320-1. – Dans les départements comportant des massifs forestiers particulièrement exposés au risque d'incendie, le représentant de l'État définit, pour la période estivale et après avis du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les obligations d'équipement des véhicules en matériels de première intervention contre les départs de feu, notamment en extincteurs portatifs adaptés, ou en dispositifs de signalisation, afin de permettre une intervention rapide en cas de départ de feu. »
Après l'article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1530 ter ainsi rédigé :
« Art. 1530 ter. – I. – Dans les communes dont le territoire est exposé au risque d'incendie de forêt ou de végétation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des incendies de forêt peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
« II. – Le produit de cette taxe est exclusivement affecté au financement des dépenses directement liées à la collecte, au broyage, à l'évacuation, au traitement ou à la valorisation des végétaux issus de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, ainsi qu'à l'organisation d'opérations collectives de débroussaillement présentant un intérêt pour la protection des personnes et des biens.
« Les dépenses financées par cette taxe ne peuvent donner lieu à un remboursement par les propriétaires concernés pour la part prise en charge par son produit.
« III. – La taxe est due par les redevables des taxes foncières mentionnées au I. Elle est assise sur les mêmes bases que ces taxes. Les exonérations et dégrèvements applicables à celles-ci lui sont également applicables.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé chaque année par l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Le produit de la taxe ne peut excéder le montant prévisionnel des dépenses mentionnées au II, déduction faite des recettes non fiscales et des autres concours publics affectés à leur financement.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de détermination de ce plafond et les conditions de son application.
« V. – Le produit de la taxe et les dépenses qu'elle finance sont retracés de manière distincte dans les documents budgétaires de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Un état annuel de leur emploi est joint au compte financier unique ou, à défaut, au compte administratif.
« VI. – Lorsque tout ou partie des actions mentionnées au II est exercé par un syndicat de communes ou un syndicat mixte, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut lui reverser une fraction du produit de la taxe, dans des conditions fixées par convention.
« VII. – Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'identification des communes exposées et les modalités destinées à éviter une double imposition sur un même territoire, sont précisées par décret en Conseil d'État. »