Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au parlement européen
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 octobre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , par circonscription, » sont supprimés ;
2° à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , dans la circonscription, » sont supprimés.
L'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4 . - Le territoire de la République comporte deux circonscriptions :
« - une circonscription de la France métropolitaine et de la Corse qui inclut les Français établis hors de France ;
« - une circonscription d'outre-mer, qui regroupe Saint-Pierre-et-Miquelon, la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. »
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 3-1 est abrogé ;
2° Le I de l'article 9 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. » ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Le 2° devient le 1° et le 3° devient le 2° ;
3° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) à la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « dans au moins cinq circonscriptions » sont supprimés ;
4° Au I de l'article 19-1, le montant : « 1 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 8 500 000 ⬠» ;
5° Le II de l'article 19-1, l'article 24-1et l'article annexe sont abrogés ;
6° Le dernier alinéa de l'article 26 est supprimé.