Proposition de loi ordinaire lutter contre les déserts médicaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-11-2 ainsi rédigé :
« Art. 1411-11-2. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s'installent dans ces territoires.
« Ces praticiens font ensuite l'objet d'une exonération fiscale dégressive de :
« 1° 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ;
« 2° 40 % pour les bénéfices réalisés les quatrième et cinquième années suivantes ;
« 3° 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la sixième et septième années. »
Après l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-11-2 ainsi rédigé :
« Art. 1411-11-2. – Un médecin diplômé titulaire de sa thèse doit s'installer dans les cinq ans après l'obtention de son diplôme. »
À la deuxième phrase du II de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés.