Proposition de loi ordinaire opposition des consommateurs et des maires à l'installation de compteurs intelligents
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le deuxième alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus à l'alinéa précédent sans le consentement exprès et écrit du consommateur. Toute installation réalisée sans ce consentement est constitutive d'un délit d'atteinte à la vie privée tel que prévu à l'article 226-4 du code pénal.
« Les municipalités, par délibération du conseil municipal, peuvent s'opposer à l'installation de tels dispositifs. »
« Tous les dispositifs de ce type sont échangés contre un dispositif classique sur simple demande du consommateur. »
([1]) https ://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000026958542&fastReqId=287627783&fastPos=1
([2]) https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf
([3]) https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-communicants-Linky-Tome-1.pdf