Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres ier et ii de la partie législative du livre vii du code monétaire et financier
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres ier et ii de la partie législative du livre vii du code monétaire et financier
En discussion
Dépôt
Dépôt, 6 mars 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 6 mars 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 6 mars 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
Signé : Jean CASTEX