Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans
En discussion
Dépôt
Dépôt, 13 octobre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 13 octobre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les fabricants et distributeurs d'appareils numériques commercialisés en France, notamment les smartphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs connectés, consoles de jeux et casques de réalité virtuelle, sont tenus de faire apparaître, lors de l'allumage initial et de la configuration de l'appareil, un message sanitaire de prévention informant sur les risques liés à la surexposition aux écrans.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment la formulation précise du message de prévention, sa durée d'affichage, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.