Proposition de loi ordinaire empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
En discussion
Dépôt
Dépôt, 22 décembre 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 décembre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
Dépôt, 22 décembre 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 233-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en va de même lorsque plusieurs sociétés, agissant directement ou indirectement de concert pour le compte de bénéficiaires effectifs communs, possèdent conjointement plus de la moitié du capital d'une autre société. La société dominée est alors considérée filiale de chacune de ces sociétés. »