Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2026 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 9 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le dernier alinéa de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé :
« Lorsque la Commission conclut à la communicabilité ou à la publication du document demandé, elle rend une décision exécutoire de plein droit à compter de sa notification. Cette décision vaut titre exécutoire. Elle ordonne la communication ou la publication et prononce les conséquences financières prévues aux articles L. 342-1-1 et L. 342-3-4 du présent code.
« Dans les cinq jours suivant la notification de la saisine, l'administration communique à la Commission l'identité, la qualité et les coordonnées professionnelles de la personne qui détient effectivement le pouvoir de décider ou d'ordonner la communication ou la publication.
« Pour une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public local, il s'agit de l'autorité exécutive compétente ou de son délégataire régulièrement habilité pour l'objet de la demande.
« Cette personne est personnellement mise en cause devant la Commission. La saisine lui est notifiée par tout moyen conférant date certaine. Elle peut présenter des observations écrites ou orales avant que la Commission ne statue.
« La décision est notifiée simultanément au demandeur, à l'administration et à la personne physique mise en cause. Cette dernière reçoit personnellement l'indication du délai d'exécution, des voies de recours, de l'astreinte mise à la charge de la personne publique et de la pénalité personnelle prévue à son encontre.
« Aucune pénalité personnelle ne peut lui être opposée si la saisine puis la décision ne lui ont pas été personnellement notifiées.
« En cas de changement d'autorité, la décision est notifiée au successeur. Celui-ci ne répond que des faits d'inexécution qui lui sont personnellement imputables après l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant cette notification.
« Le document est communiqué ou publié dans les quinze jours suivant la notification de la décision, sous réserve du délai prévu à l'article L. 342-1-2 du présent code.
« L'administration, la personne physique mise en cause et le bénéficiaire peuvent contester la décision devant le tribunal administratif dans les quinze jours de sa notification.
« Quel que soit l'auteur du recours, les deux autres sont obligatoirement mis en cause. La personne physique est partie à l'instance en son nom personnel. La représentation de la personne publique ne vaut pas représentation de cette personne.
« Les requêtes, mémoires, pièces, convocations et décisions lui sont personnellement communiqués ou notifiés. Elle peut présenter ses propres observations et être assistée ou représentée par le conseil de son choix.
« Le recours n'est pas suspensif. Seul le juge peut suspendre la décision dans les conditions prévues à l'article L. 521-5 du code de justice administrative.
« La saisine de la Commission demeure un préalable obligatoire au recours contentieux lorsqu'elle rejette la demande de communicabilité ou de publication. »
Après l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 342-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-1-1. – Toute décision favorable de la Commission prononce une astreinte de 500 euros par jour de retard à la charge de la personne publique. La décision vaut titre exécutoire pour cette astreinte.
« L'astreinte ne commence à courir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois. En l'absence de recours assorti d'une demande de suspension, ce délai court à compter de la notification de la décision de la Commission. Lorsqu'une telle demande est formée, il court à compter de la notification de l'ordonnance ou du jugement qui statue sur cette demande. L'appel et le pourvoi en cassation ne sont pas suspensifs et n'interrompent pas ce délai, sauf décision expresse du juge.
« À l'expiration de ce délai, l'astreinte est due de plein droit pour chaque jour d'inexécution. Aucune liquidation judiciaire, homologation ou nouvelle décision de la Commission n'est requise.
« L'inexécution est constatée par le représentant de l'État pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics et, dans les autres cas, par la Commission. Ce constat est purement déclaratif : il constate l'inexécution et, le cas échéant, sa date de fin. Il ne calcule ni délai, ni nombre de jours, ni montant.
« Le comptable public de la direction générale des finances publiques territorialement compétent est seul chargé de calculer le point de départ, le nombre de jours de retard et le montant exigible, puis d'en assurer le recouvrement. Il statue au vu du titre exécutoire, des notifications, des décisions juridictionnelles et du constat d'inexécution. L'astreinte est recouvrée au profit de l'État comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine et peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
« La personne publique ne peut demander le différé du point de départ ou la suspension temporaire de l'astreinte que dans le référé spécial d'urgence prévu à l'article L. 521-7 du code de justice administrative. L'urgence est satisfaite de plein droit et le juge statue dans les soixante-douze heures. Cette saisine ne suspend jamais l'obligation de communiquer ou de publier.
« Le juge ne peut faire droit à la demande qu'en présence de difficultés matérielles ou techniques objectives, temporaires, établies et indépendantes de la volonté de la personne publique. Le manque de moyens, l'organisation interne, la charge habituelle de travail ou le désaccord avec la décision ne suffisent pas.
« Le différé ou la suspension est limité au temps strictement nécessaire, dans la limite de trente jours, renouvelable une fois pour quinze jours en présence de circonstances nouvelles. Le juge peut imposer une exécution partielle ou progressive. L'astreinte est indépendante de la pénalité personnelle prévue à l'article L. 342-3-4. »
Après l'article L. 342-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 342-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-1-2. – Pour les documents relatifs aux fonds publics, aux dépenses des personnes mentionnées à l'article L. 300-2, aux frais de représentation, indemnités, rémunérations et avantages des élus et dirigeants d'organismes publics, ainsi qu'aux marchés publics, contrats, conventions et subventions financés en tout ou partie sur fonds publics, la Commission fixe, dans sa décision, le délai dans lequel la communication ou la publication doit intervenir.
« Ce délai est déterminé en tenant compte de la nature du document, de son volume, des modalités matérielles de communication ou de publication et, le cas échéant, des diligences nécessaires à l'occultation des mentions protégées par la loi.
« Il ne peut excéder deux mois à compter de la notification de la décision de la commission.
« Pour ces documents, l'astreinte prévue à l'article L. 342-1-1 est portée à 1 000 euros par jour de retard.
« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les catégories de documents relevant du présent article. »