Proposition de loi ordinaire créer un statut d’hygiéniste dentaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 4393-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, après la référence : « 4393-9 », sont insérés les mots : « qui lui confère le statut d'hygiéniste dentaire » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d'organisation et de financement, ainsi que le contenu de cette formation complémentaire sont fixés par arrêté. Cette formation est inscrite au répertoire national des certifications professionnelles. »
Après le premier alinéa de l'article L. 4393-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les étudiants en chirurgie dentaire ayant atteint le deuxième cycle des études odontologiques sont également autorisés à pratiquer les actes relevant de la compétence des hygiénistes dentaires. »
À l'article L. 4393-18 du code de la santé publique, après le mot : « dentaires », sont insérés les mots : « disposant du statut d'hygiéniste dentaire et ».