Proposition de loi ordinaire comité impact normes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2017 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée « Comité Impact Normes ».
Le Comité Impact Normes évalue, sur la base des études d'impact accompagnant les projets de loi et textes réglementaires et d'études internes, les effets et impacts que ces textes sont susceptibles d'avoir sur la vie des entreprises, des collectivités territoriales, leurs établissements publics et des particuliers.
Il contrôle les conséquences de ces projets de textes sur l'évolution de la charge induite par la législation et la réglementation sur les entreprises, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et les particuliers.
Le Comité Impact Normes est saisi par le Gouvernement ou s'autosaisit.
Les avis rendus par le Comité sont publiés dès lors qu'ils ont été rendus.
Le Comité est organisé en trois commissions chargées respectivement des textes relatifs aux entreprises, de ceux relatifs aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et de ceux relatifs aux particuliers.
Le Comité comprend un président et trois vice-présidents affectés chacun à une commission, nommés pour une durée de trois ans renouvelable par décret du Président de la République.
Chaque vice-président est assisté dans ses fonctions par dix membres composant chaque commission, choisis en raison de leur connaissance économique, financière et juridique et de leurs qualités particulières dans les domaines respectifs de leur commission.
En tant que de besoin, les commissions peuvent bénéficier de l'appui de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et d'autres organismes publics et parapublics pour mener leurs études.
Le comité dispose, pour rendre son avis, d'un délai de quatre semaines, qui peut être réduit en cas d'urgence ou allongé si l'importance du texte le justifie.